Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre unique

Article L3531-1 du Code de la défense

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Version21/12/2004

Version30/03/2007

Version07/08/2009

Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 7 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 24

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par :	LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 24

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