Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L4111-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent déroger aux dispositions du présent livre qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
Commentaires • 8
[…] à l'obligation de disponibilité : / (…) / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […] l'ancien militaire est tenu d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle sans qu'il ne puisse y opposer le fait qu'il n'a pas reçu la notification prévue à l'article R. 4231-1 du code de la défense . 1 rendues applicables aux réservistes par l'article L . 4111 […]
Lire la suite…blank" rel="noopener noreferrer"> L 4123-2 et L 4111-2 du code de la défense […] L'article 417-8 du code des communes
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la défense : « Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…- Personnel navigant·
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[…] 7. Ces dispositions, qui ont pour seul objet de déterminer les armées et services disposant d'une autorité statutaire, n'ont ni pour objet ni pour effet de définir le champ des personnels auxquels s'applique, en vertu de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le statut des militaires. Elles ne mettent ainsi pas en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État.
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 20MA00957, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ou pris en application de l'article L. 4139-15-1, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
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M... admet certes que l'article L. 4121-1 du code de la défense dispose que l'exercice de certains droits et libertés des militaires peut être interdit ou restreint dans les conditions fixées par le livre Ier de la partie IV de ce code, mais, selon lui, le code de la défense ne prévoirait justement pas de dérogation au droit au consentement garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Nous ne pouvons toutefois pas le suivre dans cette argumentation. […] Et cette exigence de disponibilité permanente découle justement de dispositions législatives du code de la défense, notamment de ses articles L. 4111-1 et L. 4121-5. […]
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