Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Article L4121-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Commentaires • 21
Publié le 27/01/2023 - Mis à jour le 27/01/2023 […] Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de la défense imposent, quant à eux, un devoir de réserve aux militaires :
Lire la suite…Pierre T. et Michaël G., par Me Élodie Maumont, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L. 4137-2 du code de la défense en tant qu'il prévoit la sanction des arrêts ». […] Considérant que le Conseil d'État, après avoir relevé « que l'article L. 4137-2 du code de la défense mentionne, […] loyalisme et neutralité » ; que, selon l'article L. 4121-1 dudit code : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] est inapplicable ; que cette circulaire contient de nombreuses mesures limitant la liberté de circulation et le droit au respect de la vie privée et familiale des gendarmes ; que seule une loi peut permettre l'ingérence dans l'exercice ses libertés et droits en application des stipulations de l'article 8 et de l'article 2 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circulaire méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 4121-1 du code de la défense ; […]
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[…] Pour prétendre à cette pension, il faut que le décès du militaire qui ouvre droit à celle-ci résulte d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, ainsi qu'en dispose l'article L 2-1 er du dit Code ; entre dans cette disposition l'accident de trajet entre le lieu de permission déclaré et le lieu d'affectation du militaire en service à cette condition que le trajet soit le plus direct ; il faudra attendre l'année 2008 pour que soit levée cette restriction, la notion d'accident de trajet étant élargie par la combinaison des articles L 4121-1, L 4121-5 et D 4121-4 du Code de la Défense, réécrits en 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2016, n° 1307469
[…] 08-01-01-05 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. » ; qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du même code : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […]
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M... admet certes que l'article L. 4121-1 du code de la défense dispose que l'exercice de certains droits et libertés des militaires peut être interdit ou restreint dans les conditions fixées par le livre Ier de la partie IV de ce code, mais, selon lui, le code de la défense ne prévoirait justement pas de dérogation au droit au consentement garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. […]
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