Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités
Article L4122-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
Commentaires • 2
[…] « En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont […] Aux termes de l'article L. 4111-1 du même code : « (…) L'état militaire exige en toute circonstance (…) discipline, disponibilité, loyalisme e neutralité (…) ».
Lire la suite…Décisions • 40
[…] 08-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la défense, […] s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées » ; qu'aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées. / Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales (…) » ; […]
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[…] 08-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; / 3° Hors cadres ; / 4° En non-activité » ; […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 1 février 2019, 420687, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées ». Aux termes de l'article L. 4111-1 du même code : « (…) L'état militaire exige en toute circonstance (…) discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité (…) ».
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[…] L'article L4122-1 du Code de la défense souligne que les militaires doivent obéir aux ordres et assumer la responsabilité des missions qui leur sont confiées [22]. […] Bien que cet article soit restreint par l'article D4122-3 du même Code, qui prévoit qu'aucun acte ne doit être exécuté s'il semble manifestement illégal ou contraire au droit international, l'article D4122-4 fait appel au « sacrifice » du soldat. Cela ouvre la porte à l'amélioration du soldat en tant que sujet dédié à une mission. De plus, le maintien de l'ordre public est en lui-même une réponse à la nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux. Par conséquent, la mission doit respecter ces droits.
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