Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques
Article L4123-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an qui concernent le ministère de la défense et pour lesquelles l'ensemble des décrets d'application prévus n'a pas encore été publié sont les suivantes : 1) La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; l'article 40 de cette loi a inséré un article 11-1 à la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, qui est désormais codifiée. Les dispositions de l'article 11-1 de la loi du 24 mars 2005 précitée sont l'objet de l'article L. 4123-3 du code de la défense. […] L'article L. 4123-3 ouvre, à l'État et à ses établissements publics, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'article 40 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. […] Les dispositions de l'article 11-1 de la loi du 24 mars 2005 précitée sont l'objet de l'article L. 4123-3 du code de la défense. L'article L. 4123-3 ouvre, à l'État et à ses établissements publics, la possibilité de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent. […] Cet article renvoie, dans son dernier alinéa, à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités d'application. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 20/01797
[…] 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
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cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. […] cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800536&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
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