Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques
Article L4123-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 14
[…] « Les dispositions de l'article L. 4123-7 du code de la défense citées au point 3 ont pour objet de faire bénéficier sans restriction les militaires involontairement privés d'emploi, quel que soit leur corps d'appartenance, d'une allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées […]
Lire la suite…[…] "Les dispositions de l'article L. 4123-7 du code de la défense citées au point 3 ont pour objet de faire bénéficier sans restriction les militaires involontairement privés d' […] […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, […] 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocations de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 4123-35 du même code : « Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires : 1° Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2012, n° 1001206
[…] Il soutient que le délai de 121 jours indiqué sur le récépissé de notification de la décision de rupture de son contrat du 29 janvier 2008 porte sur le point de départ du versement des allocations et non sur la date d'inscription ; que l'article L. 4123-7 du code de la défense accorde un revenu de remplacement dans les conditions du code du travail pour les militaires involontairement privés d'emploi ; que l'article R. 4123-35 du même code exclut de ce droit les militaires dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministère de la défense ce qui est le cas en l'espèce, M. […]
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L'article L 4123-7 du code de la défense pose le principe du droit au chômage pour tout militaire involontairement privé d'emploi et précise que l'allocation versée est calculée selon les dispositions du code du travail. […]
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