Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
Article L4123-13 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins par le travail à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.
Commentaires • 11
[…] du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », […] du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la défense , […] et d'une pension de réversion en fonction de leur situation familiale et du nombre d'années de services accomplis par le militaire décédé. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L . 4123 - 13 à L . 4123 […]
Lire la suite…La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », […] les enfants de personnes décédées citées à l'ordre de la nation ne sont pas mentionnés dans ces dispositions. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123-13 à L. 4123-18 un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 19 décembre 2012, n° 10/00444
[…] né le XXX à NÎMES ; Qu'il sera donc confirmé de ce chef la mesure de protection particulière accordée entrant bien, au regard des circonstances relevées ci-dessus, dans les prévisions de l'article L 4123-13 du code de la défense, disposant que « Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, […]
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[…] du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », […] du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la défense , […] et d'une pension de réversion en fonction de leur situation familiale et du nombre d'années de services accomplis par le militaire décédé. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L . 4123 - 13 à L . 4123 […]
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