Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre II : Recrutement / Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4132-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;
2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :
1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
Commentaires • 3
[…] « I. – Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la sant […] é publique, ou dans les six mois à compter de son terme, les anciens militaires de carrière radiés des cadres en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense ou du 8° de l'article L. 4139-14 du même code dans les trois années qui précèdent cette déclaration de l'état d'urgence sanitaire, peuvent, sur demande agréée, après constatation de leur aptitude médicale et par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4 dudit code, être réintégrés dans les cadres […] é à l'article 38 de la même loi. »
Lire la suite…À l'exception des situations couvertes par l'article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air ou les formations rattachées, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 36-03-02-01 […] Vu, enregistrée le 4 mai 2011, la question prioritaire de constitutionnalité du 1° du II de l'article L 4132-3 du code de la défense dont la transmission au Conseil constitutionnel est demandée ;
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[…] 08-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-3 du même code : « I. – Les officiers de carrière sont recrutés :/3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 novembre 2011, n° 1100064
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-3 du code de la défense : « I. – Les officiers de carrière sont recrutés : 1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ; 2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ; 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée. […]
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Aux termes de l'article L. 4232-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. […] L4139-12 (V)">articles L. 4139-12 à L. 4139-15. […] » L'article L. 4132-3 3° du code de la défense précise les conditions dans lesquelles un militaire engagé peut être intégré dans un corps d'officiers de carrière : « (…) I. - Les officiers de carrière sont recrutés : / (…) 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constat& […]
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