Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre II : Recrutement / Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4132-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 4232-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. […] L4139-12 (V)">articles L. 4139-12 à L. 4139-15. […] » L'article L. 4132-3 3° du code de la défense précise les conditions dans lesquelles un militaire engagé peut être intégré dans un corps d'officiers de carrière : « (…) I. - Les officiers de carrière sont recrutés : / (…) 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constat& […]
Lire la suite…[…] « I. – Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la sant […] é publique, ou dans les six mois à compter de son terme, les anciens militaires de carrière radiés des cadres en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense ou du 8° de l'article L. 4139-14 du même code dans les trois années qui précèdent cette déclaration de l'état d'urgence sanitaire, peuvent, sur demande agréée, après constatation de leur aptitude médicale et par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4 dudit code, être réintégrés dans les cadres […] é à l'article 38 de la même loi. »
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 8. Aux termes de l'article L. 4132-4 du code de la défense, applicable à la date des décisions des 28 septembre 2007 et 12 février 2008 : « Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
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[…] — à titre principal, que les conclusions dirigées contre la décision du 04 avril 2011 sont irrecevables ainsi que les moyens développés à l'appui de ces conclusions ; […] Considérant que la décision du 11 octobre 2011 vise, notamment, l'article L. 4132-4 du code de la défense et l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; qu'elle précise, en outre, que le requérant « ne peut se prévaloir d'une manière de servir exempte de tout reproche, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 28 février 2014, n° 1101391
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-4 du même code : « Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, […]
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Aux termes de l'article L. 4132-4 du Code de la défense : « Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] L'article 21 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie énonce : « Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière. […] Plus précisément, ce texte précise expressément en son article 8 :
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