Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre II : Recrutement / Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L4132-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement d'armée ou de formation rattachée.
Commentaires • 280
Tous les hommes et les femmes désirant défendre les intérêts de la France doivent le faire par un engagement contractuel conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. […]
Lire la suite…À l'exception des situations couvertes par l'article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air ou les formations rattachées, […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] 3. Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. (…) ». Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Cette décision ne peut néanmoins être prise pour des motifs étrangers au service. A cet égard, une insatisfaisante manière de servir est de nature à justifier, au regard de l'intérêt du service, le refus de renouveler le contrat.
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[…] - Sur les trois derniers alinéas de l'article L. 4132-6 du code de la défense : […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 mars 2013, n° 1100552
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […]
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.- Non-renouvellement de contrat des militaires et délai de prévenance Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. […] du code de la défense) : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. […] Ce recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) conserve le délai de recours jusqu'à l'intervention de la décision du ministre des Armées ou de l'Intérieur (article R.4125-1 alinéa 3 du code de la défense) :
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