Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement d'armée ou de formation rattachée.
[…] article 5 du décret susvisé n°2008-961) et à 6 mois la durée de la période probatoire ( article 8 dudit décret). […] Ce recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) conserve le délai de recours jusqu'à l'intervention de la décision du ministre des Armées ou de l'Intérieur ( article R.4125-1 alinéa 3 du code de la défense ) : « Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. […] Sous réserve des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…Tous les hommes et les femmes désirant défendre les intérêts de la France doivent le faire par un engagement contractuel conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Le fait de s'engager par contrat dans l'armée, […] l'article D. 352-12 du CPMIVG prévoit aujourd'hui que peuvent prétendre, sur leur demande, à la CCV avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs OPEX définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L. 311-2. […] Conformément aux dispositions du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels des armées, […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2015 : […] 11. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : « Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1. Officiers sous contrat ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du même code : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : « La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans » ;
[…] 08-01-02-06 […] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'intéressé remplit les conditions prévues par les dispositions des articles L.4132-6, L.4133-1 et L.4132-1 pour bénéficier du renouvellement de son contrat ; […] Vu le code de la défense ; […] 6. […]
[…] la CNIEG demande à la cour au visa de l'article 4 de la loi n°70-631 du 15/07/1970 dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 99-587 du 12/07/1999, de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des IEG dans sa version issue du décret n°2008-627 du 27/06/2008, de l'article L.121-1 du code du service national et de l'article L.4132-6 du code de la défense, […] 'Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.' Toutefois l'élève de l'Ecole polytechnique ne conclut pas un contrat de volontariat au sens de l'article L.4132-11 du code de la défense, […]
[…] article 5 du décret susvisé n°2008-961) et à 6 mois la durée de la période probatoire ( article 8 dudit décret). […] Ce recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) conserve le délai de recours jusqu'à l'intervention de la décision du ministre des Armées ou de l'Intérieur ( article R.4125-1 alinéa 3 du code de la défense ) : « Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. […] Sous réserve des dispositions de l'article L […]
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