Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre II : Recrutement / Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat / Sous-section 2 : Dispositions particulières
Article L4132-8 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
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[…] 6. Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : « Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :1° Officiers sous contrat (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-8 du même code : « L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants » ; qu'aux termes de l'article R. 4131-9 du code précité : « Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant : 1° Après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade, pour les candidats ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat » ;
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[…] Président : M me H I, Conseiller, désignée en qualité de président par Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES en date du 08 novembre 2017, […] Toutefois l'élève de l'Ecole polytechnique ne conclut pas un contrat de volontariat au sens de l'article L.4132-11 du code de la défense, dès lors que conformément à l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15/07/1970 dans sa version applicable qui dispose que ' les élèves français de l'école polytechnique servent en situation d'activité dans les armées pendant trois ans, […] puis d'aspirant de réserve et d'officier de réserve', l'élève a la qualité d' 'officier sous contrat' prévue spécifiquement à l'article L.4132-8 dudit code, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 19BX03107, Inédit au recueil Lebon
[…] – en application des articles L. 4132-8 et L. 4136-1 du code de la défense et de l'instruction du 16 décembre 2015 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat, des corps des officiers sous contrat, des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, M. B… a été nommé au grade d'aspirant le temps de sa formation et n'a acquis le grade d'enseigne de vaisseau de seconde classe, soit le premier grade d'officier, que le 1 er février 2017 ; elle ne peut donc être regardée comme ayant décidé de différer les effets du contrat de recrutement en tant qu'officier signé le 23 août 2016 ;
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