Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre II : Recrutement / Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat / Sous-section 2 : Dispositions particulières
Article L4132-9 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3°) s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du même code : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […] Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée » ; qu'en vertu de l'article L. 4132-9 de ce code : « L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée » ; […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article D. 352-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4132-9 du code de la défense : » L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier, dans une armée ou une formation rattachée ".
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2012, 11NC01876, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […] Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée… » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-9 du même code : « L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée » ; qu'aux termes de l'article R. 4131-7 du même code : « Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, […]
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