Article L4132-9 du Code de la défense

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3°) s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du même code : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […] Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée » ; qu'en vertu de l'article L. 4132-9 de ce code : « L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée » ; […]

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 352-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4132-9 du code de la défense : » L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier, dans une armée ou une formation rattachée ".