Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre II : Recrutement / Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat / Sous-section 2 : Dispositions particulières
Article L4132-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle.
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée.
Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
Commentaires • 3
[…] pour tout fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de bénéficier d'un détachement prévu par son statut sur un contrat de militaire commissionné
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la défense un article L. 4132-13 qui prévoit que tous les corps militaires sont ouverts aux fonctionnaires civils, […] tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, […]
Lire la suite…Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui prévoit une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Or, […] cette disposition reste sans effet faute de publication du décret prévu. […]
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la défense un article L. 4132-13 qui prévoit que tous les corps militaires sont ouverts aux fonctionnaires civils, […] conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / (…) 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4132-10 du code de la défense : « Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, […]
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[…] M me A… a été engagée à compter du 1 er janvier 2011, pour une durée de cinq ans, en qualité d'officier commissionné selon les dispositions de l'article L. 4132-10 du code de la défense, au grade de commandant, et rattachée au corps des officiers des bases de l'air. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 10PA02571, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 07020550/5-1 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 8 juin 2007 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine a refusé d'agréer le dossier de M lle Virginie A en vue du recrutement de celle-ci sur un emploi de chef de projet en sécurité des systèmes d'information, expert en méthodes et techniques d'action au profit de l'état-major de la marine au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
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Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que, pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Le SSA s'attache à répondre aux impératifs de recrutement dans un contexte de forte concurrence avec le secteur civil, en exploitant l'ensemble des leviers de recrutement disponibles. […]
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