Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre III : Changement d'armée ou de corps
Article L4133-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés exclusivement sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer de force armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.
Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre militaires de carrière de même grade appartenant à des corps différents. Les permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de nomination dans le grade du moins ancien des deux intéressés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
L'article 9 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie prévoit que, pour les sous-officiers de gendarmerie, l'avancement aux échelons est conditionné à la seule durée des services militaires effectués. […] admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (au titre de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée).
Lire la suite…Discussion : 1 – Rappelons tout d'abord les dispositions applicables : Celles de l'article L. 4133-1 du code de la défense : « Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent (…) changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière ». […] Elle se trouvait donc dans la situation prévue au deuxième alinéa de l'article 12 du décret précité au terme duquel lorsqu'ils sont admis à suivre une formation spécialisée, les infirmiers doivent s'engager à rester en activité durant une période triple de la durée de la formation, à compter de la réussite à cette formation. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 08-01-02-06 […] — il n'a jamais été informé par l'administration militaire des dispositions légales de l'article L. 4133-1 du code de la défense qu'on lui oppose, alors que le ministre aurait dû antérieurement soit ne pas le laisser maintenir sa candidature, soit lui proposer le renouvellement de son premier contrat au sein de l'armée de terre ;
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[…] PCJA : 36-06-02-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2013, présenté par M me Y qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu'en vertu de l'article L. 4133-1 du code de la défense, sa démission ne pouvait modifier ni son grade d'origine ni son ancienneté ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2016, n° 1404013
[…] 01-01-06-02-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.4133-1 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les militaires de carrières peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. […]
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Les jeunes gens souhaitant intégrer les armées en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) ou de militaire technicien de l'air (MTA) doivent remplir les conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense et par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, à savoir : posséder la nationalité française ; […] être en règle au regard des obligations prévues par le code du service national ; ne pas avoir été précédemment rayés […] Conformément aux dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense, ils peuvent demander par la suite un changement d'armée qui reste cependant conditionné par les besoins du service. […]
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