Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VI : Avancement
Article L4136-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 65
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.
L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire.
Commentaires • 6
[…] Aux termes de l'article L 4136-1 alinéa 2 du Code de la défense : « L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté (…) ». […] […]
Lire la suite…Publié le 25/05/2021 - Mis à jour le 25/01/2022 […] - « (...) […] L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté (...) » (Article L. 4136-1 du code de la défense)
Lire la suite…Décisions • 92
[…] 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : « / () / L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () ». […]
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[…] 3.Aux termes du second alinéa de l'article L. 4136-1 du code de la défense visé ci-dessus: « L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2023, 22MA02755, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : « () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. […]
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Aux termes de l'article L 4136-1 alinéa 2 du code de la défense : "L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. […] L'article L 4136-4 du même code précise que : "I. - Les statuts particuliers fixent : 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
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