Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VI : Avancement
Article L4136-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.
Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 8
[…] Aux termes de l'article L 4136-1 alinéa 2 du Code de la défense : « L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté (…) ». […] […]
Lire la suite….) » (Article L. 4136-1 du code de la défense) […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] X ayant été classé en 61 e position par la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; que toutefois, la qualité des mérites professionnels du requérant telle qu'elle ressort des pièces versées au dossier, ne suffit pas à établir que le ministre a commis, […]
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[…] 54-01-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution : « Le Président de la République (…) / (…) nomme aux emplois civils D militaires de l'État. / (…) les officiers généraux (…) sont nommés en Conseil des ministres » ; […] qu'aux termes de l'article 15 du même décret : « Peuvent seuls être promus au grade supérieur : (…) / 3° Les ingénieurs en chef ayant au moins sept ans de grade D qui, […] se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge » ; qu'aux termes de l'article L 4136-3 du code de la défense : « Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2012, n° 1115321
[…] X a contesté le tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette pour l'année 2011 ; que, toutefois, aux termes de l'article L 4136-3 du code de la défense : « Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps » ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : « Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu » ; […]
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Durant sa carrière, le militaire peut être placé dans certaines positions administratives spéciales dites de non-activité (article L.4138-11 du code de la défense). […] Deux positions en lien avec la parentalité du militaire nous intéressent tout particulièrement aujourd'hui : le congé parental (CP) (article L.4138-14 du code de la défense) ; le congé pour convenances personnelles (CCP) pour élever un enfant de moins de 12 ans (article L.4138-16 du code de la défense). […] L.4138-17 du code de la défense) Les droits à avancement conservés en application des trois articles précités s'entendent comme des droits à avancement d'échelon et de grade (article R.4138-65 du code de la défense). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000041760969/2022-01-11">R.4125-2 du code de la défense).
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