Article L4136-4 du Code de la défense

[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L. 4139-8 du code de la défense : « L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau. » ; […]

[…] — conformément aux dispositions combinées des articles L. 4121-5, L. 4136-1, L. 4136-3 et L. 4136-4 du code de la défense, ainsi que de l'article 17 du décret n° 2008-53 du 12 septembre 2010 portant statut particulier des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, sa demande de proposition pour le grade de major a fait l'objet d'un examen individuel ou seuls ses mérites professionnels ont été pris en compte par la commission d'avancement ; il n'a pas contesté son inscription au tableau d'avancement de 2009 pour le grade de major ; il ne précise pas le lien qui pourrait résulter de l'annulation d'une décision de mutation et d'une réintégration dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec l'obtention du grade de major ;