Article L4138-2 du Code de la défense

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 46 (Ab), Loi 2005-270 2005-03-24 art. 46

Entrée en vigueur le 27 novembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 12

L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.

Reste dans cette position le militaire :

1° Qui bénéficie :

a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;

b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;

d) De congés de solidarité familiale ;

e) D'un congé de reconversion ;

f) De congés de présence parentale ;

g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

h) D'un congé de proche aidant ;

2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.

Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale, en congé de présence parentale ou en congé de proche aidant.

A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.

Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions, des congés de fin de campagne et du congé de proche aidant.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
142 textes citent l'article

Commentaires19


1Professions De Santé - Inscription Ordinale Des Professionnels De Santé
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 12 mars 2024

Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inscription aux différents tableaux des ordres professionnels des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense lorsque ces derniers n'exercent pas en tant que militaires, notamment lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […] Si l'ensemble des textes en vigueur impose aux différents professionnels de santé dotés d'une instance ordinale d'être inscrits à l'ordre professionnel dont ils dépendent afin d'exercer leur profession, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] même intitulé. II. - Les articles L . 911-1 à L . 973-4 deviennent les articles L . 211-1 à L . 273-4. […] Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L . 4138 -2 du code de la défense […]

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3Mutation d’office des militaires, recours et réintégration dans les anciennes fonctions.
Village Justice · 13 octobre 2022

En outre, la ministre des armées n'allègue pas qu'aucun poste de direction d'une formation musicale sur lequel le requérant aurait pu être affecté à la date de la décision attaquée, au sein de l'armée de l'air, d'une autre armée, d'une formation interarmées ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L4138-2 du Code de la défense, n'était vacant. Par suite, M. […]

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Décisions76


1Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme frelaut - r 222-13, 7 février 2023, n° 1905004
Rejet

[…] A a été placé en position de détachement au sein d'EDF entre 1999 et 2006, selon les conditions et modalités alors prévues par les articles 12 et 14 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière. […] A, ce dernier se trouvait alors en position statutaire de détachement à sa demande, et non dans la situation d'affectation hors du ministère de la défense prévue dans l'intérêt du service ou de la défense par les dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense. […]

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  • Service militaire·
  • Détachement·
  • Bénéfice·
  • Calcul·
  • Armée·
  • Défense·
  • Pension de retraite·
  • Décret·
  • Compte·
  • Mission

2Tribunal administratif d'Orléans, 26 mai 2015, n° 1301757
Annulation

[…] 08-01-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense : « L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. […]

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  • Défense·
  • Militaire·
  • Congé annuel·
  • Erreur de droit·
  • Détachement·
  • Justice administrative·
  • Fins·
  • Titre·
  • Personnel civil·
  • Ouverture

3Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2014, n° 1102144
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 48-02-02-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : / a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, […]

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  • Interruption·
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  • Congé·
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Documents parlementaires12

Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires. Le renvoi à un décret en Conseil d'État pour établir la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire permet d'adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux différentes situations d'affectations temporaire, existantes ou souhaitées. Lire la suite…
Ces dispositions ont pour but de rendre applicable les dispositions relatives à l'affectation temporaire des militaires, dans leur rédaction résultant du projet de loi sur la transformation de la fonction publique à certains territoires d'outre-mer (Wallis et Futuna ; Polynésie Française ; Nouvelle Calédonie ; Terres australes et antarctiques françaises). Lire la suite…
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
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