Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 2 : Détachement
Article L4138-9 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.
Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi.
Commentaires • 7
Cette règle de conservation de l'indice, qui est destinée à encourager les mobilités, n'a pas d'équivalent pour les militaires, dont le détachement est régi par les articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense. […]
Lire la suite…Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (article L. 4138-8 alinéa 1er du code de la défense). […] L. 4139-1 du code de la défense). […] R. 4138-35 du code de la défense). […] -07-05">L. 4138-9 alinéa 2 du code de la défense).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] M. X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; qu'il est donc en droit d'être détaché et intégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) selon l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'étude et fabrication du ministère de la défense ; que le refus viole le principe de non discrimination énoncé à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté mettant fin à son détachement de manière anticipée la place dans une situation de précarité financière, la commune de Céret ne lui ayant pas versé sa rémunération mensuelle en avril 2023, en violation de l'article L. 4138-9 du code de la défense ; elle n'a eu d'autre choix que de s'inscrire à Pôle emploi ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2013, n° 1207599
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, […] par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : « (…) Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, […] qu'aux termes de l'article L. 4138-9 du même code : « (…) Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, […]
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[…] (16 novembre 2022, M. B. et M. […] L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et de celles de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, pour méconnaissance du principe d'égalité garanti par l'art. 5 de la Déclaration de 1789 en ce que, à la différence de ce qui est prévu pour un fonctionnaire civil, lors de la réintégration du militaire détaché, il n'est pas tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement,
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