Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité
Article L4138-16 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
Les dispositions des articles L. 4138-141 et L. 4138-162 du code de la défense assimilent chacun le congé parental et le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant à des « services effectifs ». […] Toutefois, si l'article L. 4138-14 du code de la défense précise que « Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite » et si l'article L. 4138-16 prévoit que : « Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite », c'est, pour le premier, […]
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que ne peuvent être opposées les dispositions de l'article L. 4138-16 du code de la défense, relatives au droit à pension et à l'avancement, et étrangères par leur objet et leur effet au présent litige ;
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[…] Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense : " I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. […] Elle est constituée : / 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : / a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ; / b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; / c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; () « . […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 10 novembre 2021, 449124, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour annuler l'arrêté de concession de pension en tant qu'il n'accordait pas à M me A la bonification du cinquième du temps de service au titre des périodes de congé parental et de congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur la circonstance que ces périodes de congés pouvaient être considérées comme du temps de « service effectif » au sens des articles L. 4138-14 et L. 4138-16 du code de la défense. […]
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[…] le congé pour convenances personnelles (CCP) pour élever un enfant de moins de 12 ans (article L.4138-16 du code de la défense). […] L.4138-17 du code de la défense) Les droits à avancement conservés en application des trois articles précités s'entendent comme des droits à avancement d'échelon et de grade (article R.4138-65 du code de la défense). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000041760969/2022-01-11">R.4125-2 du code de la défense).
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