Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Article L4139-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Commentaires • 86
L'article L. 4139-4 du code de la défense rappelle que les militaires et les gendarmes en détachement doivent percevoir une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient au sein de l'armée : […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] — que si la requérante invoque la méconnaissance de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, le détachement des militaires de la gendarmerie n'est pas soumis aux dispositions de ce décret, mais relève de l'article L. 4139-2 du code de la défense, qui constitue le fondement de l'arrêté contesté, alors que le décret précité exclut les militaires, qui ne sont pas des fonctionnaires ; que M. X n'avait donc pas besoin d'obtenir l'agrément du procureur de la république et du préfet pour être détaché dans le corps des policiers municipaux en application de ce décret ; que toutefois, il a bien obtenu de tels agréments, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 412-49 du code des communes ;
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[…] 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision n°605060/ARM/RH-AT/SDG/BCCM/RFP du 19 mai 2021 portant refus d'agrément au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2013, n° 1111811
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, […]
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Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il doit se voir appliquer les règles de reprise d'ancienneté prévues par le Code de la défense si elles lui sont plus favorables que celles du corps ou du cadre d'emploi de son administration d'accueil.
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