Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Article L4139-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.
Commentaires • 45
Publié le 22/03/2024 - Mis à jour le 22/03/2024 […] L'article L. 4139-4 du code de la défense rappelle que les militaires et les gendarmes en détachement doivent percevoir une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient au sein de l'armée :
Lire la suite…Le dispositif des emplois dits « réservés » est issu de l'article L. 4139-3 du code de la défense. Il s'agit d'un dispositif de solidarité nationale mis en œuvre au profit des bénéficiaires prioritaires décrits aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…Décisions • 190
[…] qu'en outre, le requérant ne saurait utilement invoqué la méconnaissance par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales des dispositions des articles L. 5, L. 8 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni celles de l'article L. 63 du code du service national ou des articles L. 4139-3, L. 4139-5, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense, ni les dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 qui sont sans lien avec les règles applicables à la détermination de l'âge auquel la pension de retraite doit être liquidée ;
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[…] Aux termes de l'article L. 4139-4 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées, dans des conditions fixées par décret. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2015, n° 1400975
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B. » ;
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Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il doit se voir appliquer les règles de reprise d'ancienneté prévues par le Code de la défense si elles lui sont plus favorables que celles du corps ou du cadre d'emploi de son administration d'accueil.
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