Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 2 : Dispositifs d'aide au départ / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4139-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Modifié par : Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 13 (V)
Sont placés en congé du personnel navigant :
1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres. Le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade.
Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
Commentaires • 2
é d'intégrer la fonction publique soit : en raison de la réussite à un concours de la fonction publique ou un emploi de catégorie C sur entretien (article L 4139-1 du code de la défense) sur détachement dans poste de la fonction publique sous réserve d'agrément du ministre des armées (article L 4139-2 du code de la défense) sur détachement dans un poste de la fonction publique réservé aux personnes bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité sous ré […] Le reclassement au titre de la réussite à un concours de la fonction publique (L 4139-1) Les règles applicables aux militaires lauréats d'un concours de la fonction publique sont prévues aux article L 4139-1 à L 4139-9 du code de la défense. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il a, le 21 août 2018, formé sur le fondement de l'article L. 4139-7 du code de la défense une demande d'attribution d'un congé du personnel navigant d'une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2019. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7 mars 2016, n° 1305623
[…] a été recruté par voie de concours interne dans le corps des techniciens du ministère de la défense, et nommé dans ce corps par arrêté du 5 novembre 2010 ; qu'il a été placé en situation de détachement sur le fondement de l'article L. 4139-1 du code de la défense ; que suite à la fusion des corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TESF) et des techniciens du ministère de la défense (TMD), il a été reclassé par arrêté du 10 mai 2012 au 12 e échelon de la 3 e classe du corps des TESF ; que par arrêté en date du 7 janvier 2013, il a été titularisé dans le grade de 3 e classe du corps des TESF au 13 e échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an ; […]
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L. 4141-3 du code de la défense). L'article L. 4141-6 du code de la défense prévoit en outre que certains officiers, notamment les colonels, peuvent être promus « au titre de la deuxième section », c'est-à-dire au moment de leur passage dans cette section. […] tels que l'obligation de réserve et de discrétion (art. L. 4121-2) ou le droit à la protection fonctionnelle (art. L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section3, ce qui atteste, s'il en était besoin, qu'une telle position ne vaut pas radiation des cadres. […] L. 4139-7 du code de la défense). […]
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