Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 2 : Dispositifs d'aide au départ / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4139-8 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
Commentaires • 4
L'article L 4111-1 du code de la défense prévoit d'ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : […] L'article L4139-5 du Code de la Défense prévoit ainsi deux volets en vue d'aider à cette reconversion en prévoyant des dispositifs :
Lire la suite…Pécule statutaire de l'article L 4139-8 du Code de la Défense, disponibilité de l'article L 4139-9 du Code de la Défense. 2. Le quota annuel du nombre des mesures de disponibilité ouvertes aux officiers est ainsi passé de 4 à 19 durant ces deux dernières années. Le protocole PPCR prévoit une revalorisation des grilles indiciaires des trois fonctions publiques en contrepartie d'un allongement des carrières et de la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L . 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L . 24 ou L . 25 du même code(…) Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, […] qu'aux termes de l'article L . 4139 - 8 du code de la défense […]
Lire la suite…- Ancien combattant·
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[…] — la requête en annulation n° 1508102 ; — les autres pièces du dossier ; — le code de la défense, notamment son article L. 4139-8 ; — le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 25 ; — le code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, 7ème SSJS, 1er février 2016, 394501, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L. 4139-8 du code de la défense : « L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau. » ; […]
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On retrouve ainsi le mot "pécule" dans le Code de la défense et tout particulière à l'article L 4139-8 qui en définit les conditions d'attribution dans les termes suivants : […]
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