Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 2 : Dispositifs d'aide au départ / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
Article L4139-11 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — à titre principal, l'exclusion des officiers commissionnés au bénéfice de la prime prévue par l'article L. 4139-11 du code de la défense est constitutive d'une violation du principe d'égalité dès lors qu'elle n'est justifiée par aucun but légitime ;
Lire la suite…- Questions particulières à certains personnels militaires·
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[…] B a demandé et obtenu, à compter du mois de février 2020 jusqu'au mois d'octobre 2020, soit pendant neuf mois, le bénéfice de la prime des officiers sous contrat (PRIOSC), en application des dispositions de l'article L. 4139-11 du code de la défense. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 janvier 2023, 21BX01030, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : « L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis ». […]
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Le militaire concerné peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de 6 mois consécutifs (L. 4138-11 du code de la défense). […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540335&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4139-11 du code de la défense + article 12 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat).
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