Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Article L4139-12 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 4232-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. […] L4139-12 (V)">articles L. 4139-12 à L. 4139-15. […] »
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — Le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la résiliation du contrat ; c'est à tort qu'il a estimé que le requérant ne justifiait pas pour ce faire d'un motif exceptionnel au sens du 2 e alinéa de l'article L.4139-12 du code de la défense ; ce caractère exceptionnel est établi, eu égard à la contrepartie exigée pour l'obtention du BSTAT, à sa situation personnelle et familiale ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-12 du même code : « L'état militaire cesse, () pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2104485
[…] Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. […] Aux termes de l'article L. 4139-12 du même code : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles ». […]
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S'agissant des conditions d'agrément des demandes de placement à la retraite des militaires, l'article L. 4139-12 du code de la défense : […]
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