Article L4139-15 du Code de la défense

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-15 du code de la défense : « Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi. […]

[…] — qu'elle n'est pas motivée ; que le ministre ne justifie pas de ce que les éléments relatifs à son dossier relèvent du secret de la défense ; — qu'elle a été adoptée par une autorité incompétente ; — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 4139-15 du code de la défense ; — que, dès lors qu'elle n'est pas motivée, il n'est pas permis de considérer qu'elle repose sur les cas prévus par la législation en vigueur car il est physiquement apte et n'a pas été condamné à une peine empêchant son intégration dans l'armée ; — qu'elle méconnaît les stipulations du contrat conclu le 18 décembre 2012 ;