Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES / Chapitre Ier : Officiers généraux
Article L4141-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ;
2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement, dans la limite de six mois, et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension de retraite.
Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde pendant six mois, puis à la solde réduite de moitié.
A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans la première section, soit admis dans la deuxième section ou radié des cadres, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant.
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 juillet 1948 : « Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : / Un emploi de directeur du cabinet ; / Un emploi de chef du cabinet ; / Deux emplois de chef adjoint du cabinet ; […] du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pourront comprendre un directeur adjoint du cabinet (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2014, n° 1309359
[…] 36-01-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 juillet 1948 : « Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : / Un emploi de directeur du cabinet ; / Un emploi de chef du cabinet ; / Deux emplois de chef adjoint du cabinet ; […] du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pourront comprendre un directeur adjoint du cabinet (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, […]
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