Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES / Chapitre Ier : Officiers généraux
Article L4141-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Commentaires • 3
° article L 4111-1 du Code de la défense : pour le consulter : cliquer ici Tour d'horizon : ° Tribunal des généraux : une sanction pour les signataires ? […] article paru sur www.leparisien.fr le 29 avril 2021, pour le consulter : cliquer ici Les dispositions légales de référence : ° sur la discipline et les groupes de sanctions : articles L 4137-1 et suivants du code de la défense, pour les consulter : cliquer ici et articles R 4137-9 et suivants du Code de la défense : cliquer ici
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : ” Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-7 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : ” Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3o de l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. […] code de la défense ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-7 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3o de l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. […]
Lire la suite…- 4127-2 du code de la défense)·
- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Sanction proportionnée en l'espèce·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Armées et défense·
- Discipline·
- Procédure
2. Tribunal administratif de Limoges, 15 novembre 2012, n° 1201460
[…] Il soutient que la circonstance que le nouveau dispositif issu de l'article 39, selon lequel les sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section ont la qualité de solde de réserve jusqu'à l'âge de 67 ans puis de pension de retraite, ce qui a une incidence au plan fiscal, soit, […] en la matière, par l'article L. 24-II-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite donnant un caractère viager et définitif aux soldes de réserve hormis les cas de sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4141-7 et L. 4139-13 du code de la défense ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Loi organique·
- Solde·
- Économie·
- Justice administrative·
- Réserve·
- Finances
Comme le prévoit l'article L. 4141-1 du code de la défense, « les officiers généraux sont répartis en deux sections : 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres / 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense ». […] L. 4141-3 du code de la défense). L'article L. 4141-6 du code de la défense prévoit en outre que certains officiers, notamment les colonels, peuvent être promus « au titre de la deuxième section », c'est-à-dire au moment de leur passage dans cette section. […]
Lire la suite…