Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES / Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
Article L4142-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 4. Aux termes de l'article L .4142-2 du code de la défense : « Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. ». Et aux termes de l'article 13 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger : « Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme. Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours. ».
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2. Cour administrative d'appel, 7ème chambre - formation à 3, 26 mai 2023, n° 22MA01025
[…] 4. Aux termes de l'article L .4142-2 du code de la défense : « Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. ». Et aux termes de l'article 13 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger : « Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme. Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours. ».
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; l'article 1727 CGI. […] ; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L. 4141-1 et L. 4142-2 du code de la défense : 1°/ que l'admission d'un tel officier dans la deuxième section du corps des officiers généraux peut résulter d'une promotion ; 2°/ que certaines des dispositions relatives aux droits, obligations et sanctions figurant dans le statut général des militaires sont applicables aux officiers qui y sont admis.
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