Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre unique
Article L4211-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Pour être admis dans la réserve, il faut :
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.
Commentaires • 8
Dans ce contexte, les Français établis à l'étranger peuvent comme les autres être admis dans la réserve militaire (opérationnelle ou citoyenne) s'ils satisfont aux quatre conditions cumulatives énumérées à l'article L. 4211-2 du code de la défense : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit […] à une peine criminelle, […]
Lire la suite…S'agissant des critères d'admission dans la réserve opérationnelle, l'article L. 4211-2 du code de la défense énumère quatre conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues […] aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / () / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (). / Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement ». Aux termes du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense : « La réserve militaire () est constituée : / 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : / a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire () ». Aux termes de l'article L. 4211-2 du même code : " Pour être admis dans la réserve, il faut : / 1° Être de nationalité française () ; […]
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[…] En second lieu, aux termes du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense : « La réserve militaire () est constituée : / 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : / a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire (). ». Aux termes de l'article L. 4211-2 du même code : " Pour être admis dans la réserve, il faut : / 1°Être de nationalité française () ; / 2°Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 21 mars 2023, n° 1900322
[…] Aux termes du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense : « La réserve militaire () est constituée : / 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : / a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire (). ». Aux termes de l'article L. 4211-2 du même code : " Pour être admis dans la réserve, il faut : / 1° Être de nationalité française () ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; […]
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Aux termes de l'article L 4211-1 III du code de la défense, la réserve militaire « est constituée : 1° d'une réserve opérationnelle […] 2° d'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L 4241-2 du code de la défense ». […]
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