Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre unique
Article L4211-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'objet de la décision litigieuse étant d'exclure M. B… de la session de formation ouvrant l'accès à la réserve opérationnelle qui, seule, lui aurait conféré la qualité de militaire en vertu des dispositions combinées des articles L. 4211-1, L. 4211-4 et L. 4211-5 du code de la défense, les dispositions de l'article R. 4125-10 du même code, instituant un recours administratif préalable obligatoire au recours contentieux des militaires, n'étaient pas applicables à l'action dirigée contre sa radiation. […]
Lire la suite…- Questions particulières à certains personnels militaires·
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[…] X, qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; qu'elle est donc irrecevable, […] que bénéficiant d'une solde de capitaine, il a obtenu réparation pour avoir été irrégulièrement écarté de l'intégration en tant qu'officier du corps technique et administratif, tout en conservant le grade de major ; que la décision contestée a été prise en application des dispositions des articles L. 4211-4 et L. 4136-1 du code de la défense, qui s'appliquent également aux militaires servant dans la réserve opérationnelle ; que M. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 27 avril 2023, n° 2108928
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Les citoyens concourent à la défense de la nation. […] Selon les termes de l'article L. 4211-4 du même code : » Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, […]
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L'article L4211-4 du code de la défense mentionne que : « les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense (PMIPDN), en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. ».
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