Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre unique
Article L4211-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Commentaires • 5
[…] pendant cette période, la qualité de militaire, en vertu de l'article 6 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, qui était alors applicable et qui est désormais repris à l'article L. 4211-5 du code de la défense. […] Ajoutons que plusieurs dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la défense, dispositions qui traitent justement de détachement, évoquent « le régime des pensions civiles et militaires » ou « le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite », […]
Lire la suite…Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d'un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. […] Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la défense, les réservistes exercant une activité pour laquelle ils sont convoqués, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article L. 4211-5 du code de la défense : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». […]
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[…] L'objet de la décision litigieuse étant d'exclure M. B… de la session de formation ouvrant l'accès à la réserve opérationnelle qui, seule, lui aurait conféré la qualité de militaire en vertu des dispositions combinées des articles L. 4211-1, L. 4211-4 et L. 4211-5 du code de la défense, les dispositions de l'article R. 4125-10 du même code, instituant un recours administratif préalable obligatoire au recours contentieux des militaires, n'étaient pas applicables à l'action dirigée contre sa radiation. […]
Lire la suite…- Questions particulières à certains personnels militaires·
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1304982
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; […] / 4° En non-activité » ; qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du même code : « (…) La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […]
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[…] Le conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par le service des retraites de l'Etat et a rappelé à cette occasion que conformément aux dispositions de l'article L 4211-5 du code de la défense "Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité". […] A... en Bosnie-Herzégovine du 2 octobre 2003 au 11 février 2004 auraient relevé de l'exception prévue au 1° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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