Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre unique
Article L4211-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 22 mars 2011, n° 1000109
[…] X, qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; qu'elle est donc irrecevable, […] tout en conservant le grade de major ; que la décision contestée a été prise en application des dispositions des articles L. 4211-4 et L. 4136-1 du code de la défense, qui s'appliquent également aux militaires servant dans la réserve opérationnelle ; que M. […] qu'en ce qui concerne la demande de paiement de la solde d'active de capitaine en remplacement de la pension de retraite de capitaine pour la période du 1 er mars 2006 au 31 août 2006 (6 538, […]
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