Article L4221-2 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2007
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Version15/07/2018
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Version03/08/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle.
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Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Sortie de vigueur le 15 juillet 2018
6 textes citent l'article

Commentaires9


1Professions De Santé - Limite D'Âge Des Médecins Sapeurs-Pompiers Volontaires
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 27 février 2024

À ce jour, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation d'activité pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires à 70 ans. La force de leur engagement, leur disponibilité et leurs compétences sont autant d'atouts au service de la population. Conformément à l'article L. 4221-2 du code de la défense, les médecins peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu'à 72 ans. Aussi, il s'interroge sur la possibilité d'aligner la limite d'âge pour les médecins sapeurs-pompiers volontaires sur celle des médecins de la réserve opérationnelle.

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2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militair - Limite D'Âge De Départ À La Retraite Dans La []
M. Fabien Lainé · Questions parlementaires · 19 février 2019

Outre le caractère de force armée de la gendarmerie prévu aux articles L. 3211-1 et L. 3225-1 du code de la défense, le caractère militaire de ses personnels est affirmé par les articles L. 4111-1 et L. 4145-1 du même code. […] telles que prévues par les dispositions de l'article L. 4111.1 du code de la défense. […] Cette activité dans la réserve est possible jusqu'à ce qu'ils aient atteint la limite d'âge de leur grade, fixée à l'article L4221-2 du Code de la Défense, soit 5 ans supplémentaires par rapport aux limites d'âge fixées pour les personnels d'active. […]

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3Défense - Honorariat Pour La Réserve Citoyenne De Défen []
M. Jacques Marilossian · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

[…] ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. […] qu'ils soient réservistes opérationnels ou réservistes citoyens de défense et de sécurité titulaires ou ayant bénéficié d'un agrément délivré par l'autorité militaire conformément à l'article L. 4241-2 du code de la défense. […] Lorsqu'ils quittent la réserve, les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont ainsi admis de droit, […] avant d'être réserviste citoyen de défense et de sécurité, radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 du code précité ; […]

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Décisions6


1CAA de LYON, 7ème chambre, 18 mai 2021, 19LY02873, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4221-2 du code de la défense : « Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle », et aux termes du premier alinéa de l'article R. 4221-2 du même code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi ».

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  • Questions particulières à certains personnels militaires·
  • Personnels militaires et civils de la défense·
  • Armées et défense·
  • Réservistes·
  • Justice administrative·
  • Formation·
  • Militaire·
  • Injonction·
  • Radiation·
  • Gendarmerie

2Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 23 février 2024, n° 2103411
Annulation

[…] Toutefois, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 4139-14 du code de la défense applicable aux faits de l'espèce : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :/ 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; () « . Aux termes de l'article L. 4221-2 du même code dans sa version applicable au litige : » Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans ". […]

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  • Contrat d'engagement·
  • Administration·
  • Finances publiques·
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  • Armée·
  • Réserve·
  • État·
  • Préjudice·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 23 février 2024, n° 2202624
Rejet

[…] 2. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4221-2 du code de la défense : » Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. "

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  • Gendarmerie·
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Documents parlementaires66

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