Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE / Chapitre unique
Article L4221-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de responsabilité.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du code de la défense : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. » ; que l'article L. 4221-3 dispose : « Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. […]
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[…] 36-03-01 […] — que sa candidature a été rejetée en méconnaissance de l'article L. 4221-3 du code de la défense alors qu'il disposait des compétences requises pour le poste ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2023, n° 2303296
[…] 3. Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense : " I. […] Aux termes de l'article L. 4221-3 du même code : » Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. […]
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En outre, conformément à l'article L. 4221-3 du code de la défense, la réserve opérationnelle comprend une autre catégorie de réservistes : celle des réservistes opérationnels spécialistes. Ces volontaires sont recrutés pour exercer des fonctions déterminées correspondant à une expérience ou qualification professionnelle, sans formation militaire spécifique. Le grade qu'ils détiennent leur est conféré à titre temporaire et n'est valable que pour le strict temps de leur mission. Il n'emporte aucune prérogative de commandement et ne permet pas à ces réservistes de concourir à l'avancement.
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