Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE / Chapitre unique
Article L4221-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités accomplies par les réservistes de la gendarmerie nationale peut être portée de 30 à 60 jours par an « afin de faire bénéficier [...] le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours ». […] L'article L. 4221-6 du code de la défense prévoit que la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du code de la défense : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. » ; que l'article L. 4221-3 dispose : « Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. […] qu'enfin l'article L. 4221-6 prévoit : « La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / () / 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ; / () « . Aux termes de l'article L. 4221-6 du même code : » La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2008, n° 071164
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 4221-1 du code de la défense applicable à la date de la décision prise par le ministre le 15 juin 2007 : « le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable… » ; […] Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. » ; qu'aux termes de l'article L. 4221-6 du code précité : « La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, […]
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Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. […] il est considéré en quartier libre durant ces périodes car rappelable pour nécessité de service au titre de 360 jours). […] Le réserviste, quant à lui, s'il peut être rappelé, n'est pas soumis à ces sujétions : en application de l'article L. 4221-6 du code de la défense, […]
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