Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE III : DISPONIBILITÉ / Chapitre unique
Article L4231-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2.
Commentaires • 6
Décisions • 11
En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité…….La circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification, prévue à l'article R. 4231-1 du code de la défense, de la durée de sa disponibilité, des sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, […]
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[…] 08-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; / 3° Hors cadres ; […] d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale » ; qu'aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité : / 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ; / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 21NT01177, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la réserve militaire, […] comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée », est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité. Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité :/ () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service ». […]
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Elle est constituée : 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : / (…) b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; (…) » L'article L. 4231-1 du code de la défense précise les modalités de l'obligation de disponibilité : « Sont soumis à l'obligation de disponibilit […] Compte tenu des sujétions qui découlent de la disponibilité des anciens militaires, l'article R. 4231-1 du code de la défense impose à l'autorité militaire de leur notifier la durée de leur disponibilité et les obligations qui en découlent :
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