Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ / Chapitre unique
Article L4241-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 6
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
Commentaires • 10
Aux termes de l'article L 4211-1 III du code de la défense, la réserve militaire « est constituée : 1° d'une réserve opérationnelle […] 2° d'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L 4241-2 du code de la défense ». […]
Lire la suite…[…] ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. […] Leur grade n'est qu'honorifique et ils ne disposent pas des mêmes avantages que les réservistes opérationnels. […] L'accès à l'honorariat du grade est possible dans les mêmes conditions pour tous les personnels de la réserve militaire, qu'ils soient réservistes opérationnels ou réservistes citoyens de défense et de sécurité titulaires ou ayant bénéficié d'un agrément délivré par l'autorité militaire conformément à l'article L. 4241-2 du code de la défense. […] Lorsqu'ils quittent la réserve, […]
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Dans la réponse à cette question écrite ( Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. […] Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, […]
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