Article L4251-2 du Code de la défense

[…] — le document cité par le requérant n'a qu'une portée indicative ; le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir ; — il ne saurait en être fait une application rétroactive ; — en application des dispositions des articles L. 4251-2 et L. 4251-7 du code de la défense, le requérant a bénéficié de l'ensemble des droits auxquels il pouvait prétendre ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2012, présenté par M. X qui conclut comme dans sa requête et qui soutient en outre que : — le code de la défense nationale ne comporte pas de dispositions relatives à la protection sociale du réserviste blessé à l'occasion du service ; les dispositions du mémento en cause sont applicables en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires ;

[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4251-2 du code de la défense : « Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve. ».