Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES / Chapitre unique
Article L4251-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
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[…] — elle viole les dispositions de l'article L.4251-4 du code de la défense en sanctionnant des absences intervenues au titre de la réserve opérationnelle ; […]
Lire la suite…2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 19 septembre 2023, n° 21/02948
[…] Il lui est fait grief un manque de loyauté au motif qu'il aurait géré de manière peu rigoureuse le temps consacré en qualité de réserviste, en violation des dispositions de l'article L. 4251-4 du code de la défense, selon lesquelles : « Aucun licenciement ou détachement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre »,
Lire la suite…- Associations·
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