Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE / Chapitre unique
Article L4261-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 49
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.
Commentaires • 4
L'article 29 de cette loi (devenu l'article L. 4261-1 du code de la défense) a également créé le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). Cet organisme a notamment pour missions de participer à la réflexion sur le rôle des réserves, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la Nation et ses forces armées, et de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs.
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