Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Article L5111-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2
Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que 68,42 des quelque 175 hectares du projet, déclassés de NCr en NAr, s'inscrivent à l'intérieur d'un polygone d'isolement institué en vertu des dispositions des articles L.5111-1 et suivants du code de la défense afin de protéger les abords d'établissements d'armement en raison des risques que comporte le voisinage d'un dépôt ou d'une usine de fabrication de munitions ; que, nonobstant les dispositions de l'article L.5111-6 du code de la défense qui subordonnent toute construction à l'intérieur d'un tel périmètre à l'autorisation du ministre chargé des armées, les requérants sont fondés à soutenir que, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement applicable au présent litige : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ; b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT00311, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 515-22 du code, de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. – Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, […] 3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ; b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]
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[…] « II. – Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique.
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