Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Article L5111-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Sont prohibés dans la même étendue l'installation des conduites de gaz ou de liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la plantation d'arbres à haute tige.
Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des établissements. Dans le cas où il n'existe pas de murs d'enceinte individuelle, si l'établissement est recouvert de terre, la distance est comptée à partir du pied du remblai ; si l'établissement n'est pas recouvert de terre, la distance est comptée à partir de la paroi extérieure de l'établissement.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 1er décembre 2009, 08NT02539, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'institution d'un polygone d'isolement autour des dépôts de munitions ou d'explosifs est prévue par l'article L. 5111-5 du code de la défense aux termes duquel : Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, […] créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique., il résulte de l'article L. 5111-2 du même code que seule une zone de 25 mètres autour du mur d'enceinte du dépôt est inconstructible et que, pour le reste, […]
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