Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Article L5111-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 2. En vertu de l'article 4 de la loi du 8 août 1929, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 5111-5 du code de la défense, le ministre chargé de la Défense peut, si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, créer un polygone d'isolement autour de chacun des établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs. Le polygone de la poudrerie du Ripault a été créé par le décret du 18 juin 1947 modifié par les décrets du 28 mars 1959 et du 24 février 1965 classant la poudrerie nationale du Ripault.
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[…] — que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 403602, Inédit au recueil Lebon
[…] Le ministre de la défense a été consulté en application des articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense, en raison de la proximité d'un centre de recherche de la société nationale des poudres et explosifs. […]
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[…] « II. – Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique.
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