Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Article L5111-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 2. En vertu de l'article 4 de la loi du 8 août 1929, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 5111-5 du code de la défense, le ministre chargé de la Défense peut, si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, créer un polygone d'isolement autour de chacun des établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs. Le polygone de la poudrerie du Ripault a été créé par le décret du 18 juin 1947 modifié par les décrets du 28 mars 1959 et du 24 février 1965 classant la poudrerie nationale du Ripault.
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[…] — que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 403602, Inédit au recueil Lebon
[…] Le ministre de la défense a été consulté en application des articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense, en raison de la proximité d'un centre de recherche de la société nationale des poudres et explosifs. […]
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[…] « II. – Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique.
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