Article L5111-6 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004
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Version20/12/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1929-08-08 art. 5

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 49

Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
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Commentaires8


1Energies renouvelables : création d'un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique…
Arnaud Gossement · 31 octobre 2022

4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du […] L. 421-4 du code de l'urbanisme ; 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

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2Eolien : irrecevabilité du recours contre le permis de construire accordé pour un parc éolien soumis à autorisation environnementale (CAA Nantes)
Arnaud Gossement · 4 mai 2021

[…] 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. (...)

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3Eolien terrestre : le PC, superfétatoire, n’est pas en lui-même attaquable
blog.landot-avocats.net · 29 avril 2021

Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : » I. […] L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, […] à l'exception des déclarations que […] le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Guyane, 13 février 2014, n° 1301144

[…] Considérant que par décret du 15 février 1994, le dépôt de munitions de l'armée de terre dit de la « Montagne des Serpents » à Roura a fait l'objet d'un classement et qu'un polygone d'isolement a été créé autour de son emprise ; qu'aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la défense : « Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. […]

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2CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01015, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : « I. L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, […] à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, […]

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  • Permis de construire présentant un caractère superfétatoire·
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  • Décision insusceptible de faire grief aux tiers·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Décision faisant grief·
  • Permis de construire·
  • Conséquence·
  • Procédure

3CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01195, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : « I. L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, […] à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, […]

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