Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Article L5111-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Commentaires • 8
[…] 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. (...)
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : » I. […] L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, […] à l'exception des déclarations que […] le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 3. Aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative. » Aux termes de l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. »
Lire la suite…- Armée·
- Isolement·
- Déclaration préalable·
- Armement·
- Défense·
- Avis·
- Recours gracieux·
- Erreur de droit·
- Justice administrative·
- Maire
[…] Considérant que par décret du 15 février 1994, le dépôt de munitions de l'armée de terre dit de la « Montagne des Serpents » à Roura a fait l'objet d'un classement et qu'un polygone d'isolement a été créé autour de son emprise ; qu'aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la défense : « Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. […]
Lire la suite…- Défense·
- Isolement·
- Contravention·
- Serpent·
- Voirie·
- Armée de terre·
- Justice administrative·
- Construction·
- Délai·
- Parcelle
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01015, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : « I. L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, […] à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, […]
Lire la suite…- Permis de construire présentant un caractère superfétatoire·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Décision insusceptible de faire grief aux tiers·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Décision faisant grief·
- Permis de construire·
- Conséquence·
- Procédure
4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du […] L. 421-4 du code de l'urbanisme ; 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
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