Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs

Article L5111-7 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Loi 1929-08-08 art. 9

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites du polygone d'isolement ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

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1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16BX02126, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement applicable au présent litige : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ; b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]

Oiseau migrateur·
Environnement·
Risque technologique·
Illégalité·
Expropriation·
Préjudice·
Énergie·
Plan de prévention·
Mer·
L'etat

2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT00311, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 515-22 du code, de l'environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. […] 3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ; b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, […]

Risque technologique·
Commissaire enquêteur·
Environnement·
Prévention des risques·
Plan de prévention·
Sociétés·
Protection·
Enquete publique·
Délaissement·
Public

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